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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme enveloppe SOLEAU Définition : Enveloppe à deux compartiments dont l'un est envoyé et conservé à l'INPI constituant une preuve de la date de création. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Contexte : "Pendant la période où elle est conservée à l'INPI, le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par l (http://www.inpi.fr (05/06/03)) Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.